Réglementation des élevages

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De quel régime dépendez-vous ?

Réglementation sur les Installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

La réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement couvre différents domaines : élevages, production végétale (stockage), industries...

En élevage, les effectifs d'animaux logés déterminent le passage d'un régime du Réglement Sanitaire Départemental (RSD) à celui des Installations Classées (ICPE).

1. Statut des élevages, selon les effectifs d'animaux logés

La création ou l'extension d'une activité au-delà des seuils d'effectifs soumet l'élevage à des procédures administratives différenciées et des règles de gestion différentes :

  • Régime Déclaration : déclaration simplifiée auprès de la DDCSPP *
  • Régime Autorisation : l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque (dossier avec étude d'impact soumis à enquête publique). Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

    * DDCSPP : Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations. Elle résulte de la fusion de la direction des Services Vétérinaires avec d'autres services de l'Etat.

Nomenclature des Installations Classées (Mises à jour décembre 2016)

Type d'élevageRSD
Règlement
Sanitaire
Départemental
ICPE
Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
DECLARATION (ICPE)AUTORISATION (ICPE)
Veaux de boucherie
(places)
et/ou de bovins à l'engraissement
1 à 49

50 à 400 :
déclaration simple

401 à 800 : Enregistrement spécifique

+ de 800
Vaches laitières
dont au moins une partie du lait est vendue
1 à 49

50 à 150 :
déclaration simple

151 à 400 : "Enregistrement" spécifique (2)

+ de 400 (2)
Vaches allaitantes1 à 99100 et plus__
Volailles1 à 4 999 AE (1)

5 000 AE à 30 000 places :
déclaration simple
30 000 à 40 000 places :
Enregistrement spécifique

Plus de 40 000 places
Porcs 1 à 49 AE50 à 450 AE : déclaration simple
De 451 AE à 2 000 places de porcs à l'engrais
ou 750 places de truies : Enregistrement spécifique
Plus de 2 000 places de porcs à l'engrais
ou plus de 750 places de truies
Lapins1 à 2 999 animaux sevrés

3 000 à 20 000 animaux sevrés :
déclaration simple

Plus de 20 000 animaux sevrés
Chiens **
(établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc.)
1 à 9 animaux sevrés

10 à 49 animaux sevrés :
déclaration simple

50 animaux sevrés et plus
(1) AE : Animaux Equivalents
(2)
Relèvement des seuils suite au décret 2011-842 du 15/07/2011. Le seuil de quota à 300 000 kg a été supprimée en élevage mixte (on distingue les catégories VL et les VA).
** Nota : ne sont pris en compte que les chiens sevrés, âgés de plus de 4 mois.

Porcs
1 porcelet sevré de moins de 30 kg = 0,2 AE
1 porc à l'engrais, 1 cochette avant 1ère saillie 1 animal en élevage, multiplication ou sélection = 1 AE
1 cochette pleine, 1 truie, 1verrat = 3 AE

Volailles
1 poule, 1 poulet, 1 faisan, 1 pintade, 1 poulette = 1 AE
1 canard = 2 AE
1 dinde médium, 1 oie = 3 AE
1 palmipède gras ou gavage = 7 AE
+ décret du 5 décembre 2016 pour cas particuliers

Lorsqu'une installation existante régulièrement autorisée passe en déclaration, elle conserve les prescriptions de son arrêté d'autorisation. L'exploitant peut toutefois demander la révision des prescriptions.

Le décrét du 5 décembre 2016 a supprimé le dispositif dispositif de regroupement et de modernisation de certains élevages (le regroupement au-delà des seuils d'autorisation nécessitera donc à nouveau de suivre la procédure d'autorisation préalable d'activité).

2. Règles d'implantation et d'aménagement des bâtiments

Les nouvelles installations (ou leurs travaux d'extension) doivent être réalisées à une distance minimale vis à vis de tiers et points d'eau.

Exemple des espèces bovines et volailles standard
(se renseigner pour les autres espèces)

RégimeRSD
Règlement
Sanitaire
Départemental
ICPE
Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
DECLARATION (ICPE)AUTORISATION (ICPE)

Tiers (habitations...)
Zones de loisir
Etablissement recevant du public
sauf camping à la ferme

35 m 100 m100 m
Puits
Forages
Source
Berge de cours d'eau
35 m35 m35 m
Zones de baignades200 m200 m200 m
Piscicultures200 m500 m500 m

Règles d'aménagement :

  • Il faut disposer d'équipement étanches (aires de logement, d'attente, couloir de circulation, réseau d'évacuation, stockage des effluents).
    Le volume de stockage doit être suffisant : pour 4 mois de stockage (sauf traitements particuliers).
  • Veiller à la séparation des réseaux d'eaux pluviales / eaux usées.

3. Règles d'entretien et de gestion

Il s'agit de respecter les règles suivantes :

  • Gestion des déchets (brûlage interdit)
  • Le bruit : Le niveau sonore des bruits en provenance de l ’élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
  • Sécurité incendie : des extincteurs adaptés aux risques et vérifiés périodiquement
  • Lutte nécessaire contre la prolifération des insectes et des rongeurs.
  • Des installations électriques conformes aux normes et contrôlées tous les 3 ans (Autorisation) ou 5 ans (Déclaration)
  • Un plan d’épandage à jour :
    Etude réalisée sur l’exploitation d’élevage qui définit et localise :
    1. les surfaces susceptibles d’être épandables et celles qui sont exclues réglementairement, au regard des distances par rapport aux points d’eau, les habitations voisines, puis selon les aptitudes de la parcelle (pentes...) ;
    2. les types et quantités d’effluents maximales à épandre sur ces surfaces. Ce plan est obligatoire et à mettre à jour pour tous les élevages en ICPE (ou si aides PMPOA).
  • Epandages : respecter les distances d’interdiction vis à vis des tiers, des cours et points d’eau (ct tableau plus loin).
    Les périodes d’interdiction sont des recommandations au titre de RSD/ICPE sauf cas particulier (obligatoires en Zone Vulnérable).
  • Tenir un cahier d’épandage des fertilisants azotés : avec identification des parcelles, surface, dates d’épandage, nature et volumes des effluents, quantité d’azote épandues (organique et minéral), délai ou mode d’enfouissement (traitement odeurs), calcul d’une balance globale azotée en cas d’ICPE (= apports – exportations, à l’échelle de l’exploitation)

En cas de contrôle terrain par la DDSCPP, la responsabilité de l'expoitant peut être engagée sur ces différents points (rappel à la réglementation, mise en demeure, voire amendes dans un cas extrême)

Modalités d'épandage d'effluents d'élevage

Les arrêtés du 7 février 2005 et du 27 décembre 2013 fixent les prescriptions applicables aux élevages relevant des régimes de la déclaration et de l'autorisation au titre des Installations Classées.

Distances vis à vis des points d'eau : L'épandage des effluents d'élevage est interdit à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau (10 mètres si bande enherbée permanente non fertilisée ou boisée de cette largeur) et à moins de 50 m des puits et forages pour l'alimentation humaine.

Equilibre de la fertilisation : Les arrêtés du 7 février 2005 ont définitivement fait disparaître les plafonds de 200 Kg d’azote/ha, au profit de la notion d’équilibre de la fertilisation. Le raisonnement est donc devenu plus agronomique et n'est pas bloqué par des plafonds.

Si les apports dépassent largement 200 kgN/ha, il faut le justifier agronomiquement. D'après le texte officiel, "la dose d'azote est à raisonner de telle sorte que les apports soient équilibrés avec les exportations de la culture". Cela peut être justifié par le plan prévisionnel de fumure.

Distances d'épandage des engrais de ferme par rapport aux habitations voisines

(élevages soumis aux Installations Classées)

 

Engrais de ferme
bovins, porcins, volailles
Sur terres nues,
prairies et terres
en culture

Distance minimale

Composts homologués

10 m
FumierFumier compact de bovins et porcins
sans écoulement après stockage 2 mois
15 m
Autres fumiers50 m
Fientes volaillesPlus de 65 % MS50 m
Moins de 65 % MS100 m
Lisiers et purins Injection directe dans le sol15 m
Avec épandage auprès de la surface du sol (pendillards,...)50 m
Avec traitement des odeurs50 m
Autres cas d'épandage100 m
Eaux blanches
et vertes
Sans mélange à d'autres effluents50 m avec pendillards
Digestat de méthanisation50 m
Autres cas 100 m

Délais d'enfouissement sur terre nue

Composts homologuésenfouissement non imposé
Fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement ou pour les matières issues de leur traitement24 h
Autres effluents ou matières issues de leur traitement12 h

Distances vis à vis des points d'eau :

L'épandage des effluents d'élevage est interdit à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau (10 mètres si bande enherbée permanente non fertilisée ou boisée de cette largeur) et à moins de 50 m des puits et forages pour l'alimentation humaine.

Equilibre de la fertilisation :

Les arrêtés du 27 décembre 2013 ont fait disparaître les plafonds de 210 Kg d’azote total/ha pour la plupart des grandes cultures, au profit de la notion d’équilibre de la fertilisation. Sauf dans le cas des zones vulnérables où la fertilisation azotée organique est limitée en moyenne à 170kg/ha de SAU et par an.

Le raisonnement devient donc plus agronomique et n'est pas bloqué par des plafonds, sauf pour les dérobées, le lin textile et les cultures maraîchères.

D'après le texte officiel, "Les quantités épandues d’effluents d’élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs." Cela peut être justifié par le plan prévisionnel de fumure.

Bordereau de livraison d'effluents : "De quoi s'agit-il ?"

A chaque fois que des effluents d’élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d’épandage doit obligatoirement comprendre un bordereau co-signé par le producteur des effluents et le destinataire, en plus d'un contrat d'épandage (cf. modèle).

Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage.

Il comporte :

  • l’identification des parcelles réceptrices,
  • les volumes par nature d’effluent
  • et les quantités d’azote épandues

Si vous êtes concernés, la Chambre d’agriculture de l’Orne met gratuitement à votre disposition le modèle en téléchargement.

 

Si vous désirez des carnets de bordereaux (30 unités en double exemplaire sur papier carboné),
contactez le service Bâtiment - Environnement
Tél : 02 33 31 48 73 ou
valerie.percot@orne.chambagri.fr

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Catégories effluents

  • Type 1 (C/N > 8): Fumiers compacts pailleux et composts d'effluents d'élevage non susceptibles d'écoulement, à l'exception des fumiers de volailles.
  • Type 1 bis (C/N > 8) : Autres fumiers de type 1 et produits homologués ou normés d'origine organiques .
  • Type 2 (C/N <= 8) : Lisiers, fientes, boues, produits homologués ou normés d'origine organiques, au rapport . Cela intègre les fumiers de volailles suite à l'arrêté du 23/10/2013.
  • Type 3 : Fertilisants azotés minéraux et uréïques de synthèse. Effluent peu chargé : effluent traité ayant une teneur en azote inférieure à 0,5 kg /m3

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    Tout sur les enregistrements PPF, cahier d'épandage, registre phytosanitaire (ou végétal)
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