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PAC 2019 – Cinquième année de la Réforme

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2019 est la cinquième année d’application des nouvelles modalités d’aides directes aux agriculteurs, sur financement Etat/Europe de la période 2015-2020. Les mesures sont organisées au sein de 2 piliers budgétaires de la PAC.

Côté aides du premier pilier, on parle d’aides découplées de la production versées par hectare déclarés et éligibles aux aides (Droits à Paiement de Base permettant de toucher un Paiement vert et un paiement redistributif).

2019 est l’étape finale de convergence des montants individuels de base vers une moyenne nationale va se poursuivre à la hausse ou à la baisse selon la situation initiale de chaque exploitation. Le montant du paiement redistributif plafonné à 52 ha (avec transparence des GAEC) sera maintenu à un niveau comparable à l’année précédente (un peu moins de 50 € /ha).

Les nouveautés concernent notamment le paiement vert (objet de 3 mesures) :

L’interdiction individuelle de retournement des prairies permanentes a été levée, sauf dans des cas particuliers. S’il n’y a pas de changement sur la diversité minimale d’assolement, la mesure relative aux Surfaces d’Intérêt Ecologiques (SIE) fait l’objet de légers ajustements mais l’Etat maintient sa position quant à la mise en œuvre d’une période unique départementale de présence obligatoire des dérobées SIE.

Côté aides couplées, des ajustements sont apportés sur des mesures :

Pour les aides animales, seules les aides ovines évoluent avec la réintroduction des majorations d’aides ovines pour nouveaux producteurs. Côté aides végétales, des légumineuses fourragères de plus de 3 ans seront aussi primables à l’aide couplée à partir de 2019, et les mélanges éligibles avec céréales ou oléagineux seront contrôlés sur place cet été et non sur la base des factures de semences. Des mélanges de protéagineux avec céréales restent éligibles à l’aide spécifique si ces derniers sont prépondérants au semis.

Côté second pilier de la PAC (ensemble d'aides ciblées sur des zones géographiques, ou objet de contrats environnementaux de 5 ans), l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel sera une nouveauté pour un certain nombre d’éleveurs normands avec l’extension de la zone défavorisée (aides aux éleveurs herbivores avec le siège et 80% de la SAU en zone défavorisée, versée sous conditions). 

Par ailleurs, on ne pourra pas signer de nouveau contrat MAEC en 2019. En revanche, il est toujours possible d’engager des mesures en Agriculture Biologique, ou poursuivre les engagements dans un contrat MAEC existant.

Quant aux démarches administratives, les déclarations PAC sont faites exclusivement sur TéléPAC depuis 2016. La déclaration d’assolement est formulée à l’aide d’un Registre Parcellaire graphique à l’écran, avec de nouvelles couches d’information devant aider à la déclaration. Des systèmes d’alertes devraient aussi aider à formuler les demandes d’aides en ligne.

Il faudra "justifier" toute modification des contours des SNA comme des îlots, avant de finaliser la définition de l’assolement et les différentes demandes d’aides. Les différentes mesures et démarches sont détaillées dans chaque chapitre.

Comprendre la convergence des aides découplées

La convergence des aides découplées est un objectif politique qui a été fixé par les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020. Chaque pays dispose de marges de manœuvre importantes. La France a fait les choix suivants :

  • Mettre en place la convergence sur la France entière : les DPB vont donc converger vers une moyenne nationale alors qu’une moyenne départementale ou régionale était possible.
     
  • Converger à 70 % : les écarts de valeur de DPB individuels à la moyenne se réduiront de 70 % entre 2014 (année de référence) et 2019 (dernière année budgétaire 2014-2020).
     
  • Indexer le paiement vert sur le DPB : le montant du paiement vert de chaque exploitation sera proportionnel au DPB activés de chaque exploitation. En 2019, les écarts de paiement vert entre les exploitations et la moyenne nationale (81 €/ha) se seront réduits de 70 %.
     
  • Paiement redistributif sur les 52 premier DPB activés : Le montant de cette majoration des aides sur les 52 premier ha progresse entre 2015 et 2018 au détriment des DPB. C'est également un élément de convergence des soutiens découplés par exploitation. La France pouvait affecter jusqu’à 20% du budget national au versement du paiement redistributif en 2019. Cependant, le taux restera à 10% comme en 2018 (pour une aide d’un peu moins de 50 € /ha).

Le garde-fou qui limitera la baisse des DPB les plus élevés entre 2015 et 2019 ne devrait pas concerner beaucoup d’exploitation en Normandie.

Uniformisation partielle des aides «découplées» (illustration simplifiée sur un exemple avec 100 ha SAU)

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