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Dégrèvement de taxe foncière, mesures MSA, mesures bancaires, et des aides directes

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Bénéficiez des aides fiscales, sociales ou financières arrêtées par l'Etat, selon vos difficultés financières. Des aides directes aux éleveurs laitiers et de jeunes bovins ont aussi été annoncés par le Ministre de l'agriculture le 16/01/17.

Le ministre de l'agriculture l'annoncé en août 2016, le plan de soutien de l'élevage 2015 est étendu au secteur céréalier en 2016. Le plan a été un peu plus précisé début octobre 2016. Les principales mesures se partagent entre la poursuite de dispositifs connus et de nouveaux dont des aides directes aux éleveurs laitiers frappés par la crise et aux producteurs de jeunes bovins.

Exonération partielle de la Taxe foncière sur la Propriété Non Bâtie

L'Etat accorde une exonération partielle de la TFPNB en 2016 :

  • 30% pour les régions agricoles du BOCAGE, PLAINES, PAYS D'OUCHE
  • 40 % pour les régions agricoles du PERCHE, MERLERAULT et PAYS D'AUGE

Ce dégrèvement d'office, "au bénéfice des exploitants", concerne les parcelles cadastrées déclarées en "prés" comme en "terres" (L'ensemble des prairies et terres arables sont donc concernées).

Compte tenu du retard de communication du ou des avis de dégrèvement, la date limite de paiement de cette taxe pour les redevables concernés est repoussée au 31 décembre 2016, sans majoration. Il n'y aura pas lieu de tenir compte des éventuelles lettres de relance qui pourraient leur être adressé (fin novembre).

Les propriétaires peuvent aussi formuler une demande d'exonération plus importante, ou le report du paiement sans pénalité (en tant que propriétaire-exploitant, ou au bénéfice de leurs locataires exploitants).

S'adresser au centre des impôts el plus proche. Pour le report des paiements, il faudra remplir un formulaire CERFA n° 15507*01, pour préciser la situation de famille et l'état de la situation financière.

Impôts sur le revenu :

Des remises gracieuses ou délais de paiement pourront être accordés aux agriculteurs qui en font individuellement la demande par écrit.

TVA : assouplissement de l’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA

(Pour bénéficier d’un remboursement accéléré)

Sur demande avant le 15 décembre 2016, les éleveurs soumis à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le « régime simplifié agricole » (RSA) et placés sous le régime des acomptes trimestriels pourront exceptionnellement opter pour le régime des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an.

MSA – Les mesures de soutien aux agriculteurs en difficulté

Chaque exploitant peut demander un report du paiement des cotisations sociales auprès de la MSA (formulaire de demande en ligne sur le site de la MSA ;

Option annuelle pour le calcul des cotisations :

Les exploitants subissant une baisse de revenu peuvent demander à ce que les cotisations soient calculées sur la base d'une année ou la moyenne triennale du revenu.

Ainsi, en 2017, la possibilité de calculer exceptionnellement leurs cotisations sur la base des seuls revenus 2016 sera ouverte :

 

Modulation des appels fractionnés pour tenir compte d'une baisse de revenus en 2015.

Dans le cas où vos revenus professionnels subissent une variation, il est toujours possible de demander que les appels fractionnés ou prélèvements mensuels soient calculés sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année 2015.

Le solde des cotisations et contributions sociales est ensuite calculé en intégrant les revenus professionnels définitivement connus et déclarés. Il est possible d'effectuer sa demande en ligne sur le site web MSA dans son espace privé.

A défaut, un imprimé de demande et sa notice explicative sont disponibles sur le site ou auprès de vos interlocuteurs habituels.

 

Prime d'activité pour les exploitants agricoles

La Prime d'activité a pour objectif d’augmenter le pouvoir d'achat des personnes ayant de faibles revenus pour les inciter à rester en activité. Il s'agit d'une allocation mensuelle calculée à partir du premier euro déclaré. Pour un exploitant aux résultats bénéficiaires, son bénéfice agricole (BA) annuel doit être inférieur à 1 700 Smic horaire (soit 16 439 € au 1 janvier 2016) pour une personne vivant seule (montant majoré en fonction de la composition du foyer). Il doit indiquer dans le service en ligne : un bénéfice agricole, déclarer 1/12 de ce bénéfice pour chaque mois de la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR).

Un exploitant aux résultats déficitaires doit indiquer un bénéfice agricole de 0 € (l’outil ne permet pas de saisir une valeur négative). Chaque trimestre, lors de la DTR, ce même montant sera à renseigner pour l’année en question.

Plus d'infos et service en ligne sur le site web MSA Orne-Mayenne-Sarthe.

Rappel : Baisse du taux de cotisations sociales "2016" de 7 points.

La baisse concerne la cotisation 2016 d'assurance maladie-maternité Amexa. Son taux passe de 10,04 % à 3,04 % à compter des cotisations dues au titre de l'année 2016.Cette baisse de cotisations s'adresse aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ainsi qu'aux membres de la famille qui y sont rattachés (aides familiaux et associés d'exploitation). La MSA se charge de mettre en place cette mesure. Aucune intervention n'est nécessaire.

Mesures financières de l'Etat

Le 4/10/2016, le Ministre de l'agriculture a annoncé une série de mesures :

Garantie des prêts par Banque Publique d'investissements (BPI France) pour faciliter l'accès à des prêts à taux réduit.

La garantie des prêts peut être accordée à hauteur de 50% par BpiFrance pour :

  • les nouveaux prêts, de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ;
  • l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration), visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.

A voir l'application qu'en feront les banques et le coût des remboursements anticipés (IRA).

Une prise en charge par l’État du coût de la garantie pour les agriculteurs en difficulté

Afin de faciliter l’accès à ces garanties, en particulier pour les exploitations les plus en difficulté, l’État remboursera la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20% par rapport la moyenne olympique des 5 dernières années(1).

Cette prise en charge par l’État du coût de la garantie sera ouverte jusqu’au 31 mars 2017 dans le cadre d’un fonds d’allègement des charges (FAC).

Bénéficier d'un document présentant le dispositif de garantie bancaire (avec schéma de la procédure)

 

(1) Moyenne excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

Prolongation de l'année blanche bancaire du 31/10 au 31/12/2016

Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendus aux productions végétales courant 2016, sera prolongé du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2016. Cette mesure, mise en oeuvre dans le cadre des cellules départementales d’urgence, vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une "année blanche" en termes de remboursement de prêts bancaires. Attention toutefois au coût restant à charge de l'exploitant.

Aide de la trésorerie aux éleveurs laitiers

Une aide de soutien à la trésorerie sera accordée aux producteurs de lait de vache ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage, ainsi qu’à ceux qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique, dès lors :

  • qu’ils auront stabilisé ou réduit leur production sur l’année civile 2016 ;
  • ou bien qu’ils peuvent justifier d’une autonomie fourragère
  • ou bien qu’ils sont membres d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative ;
  • ou bien qu’ils disposent de moins de 30 unités gros bovins (UGB).

Le critère de stabilisation de la production s’appréciera pour les jeunes agriculteurs en regard des objectifs fixés par leur plan d’entreprise (PE), et pour les nouveaux installés au niveau du volume de leurs contrats.

 

Montant de l'aide : 1000 € /producteur laitier ayant intégré le plan de soutien à l'élevage et membre d'une OP ou d'une coopérative.

Pas de démarche à faire pour les éleveurs ayant déjà bénéficié du plan de soutien (ils ont reçu un courrier de France Agrimer en décembre 2016).

Les autres éleveurs pourront demander l’aide (forfaitaire, avec transparence des Gaec) au plus tard le 28 février 2017. Le formulaire CERFA de demande d'aide est disponible sur le site de FranceAgriMer (section aides/aides de crise) et auprès de la DDT.

 

Aide aux jeunes bovins viande légers

Des éleveurs peuvent bénéficier d'une aide sous conditions :

Les animaux éligibles sont de race allaitante ou croisés, abattus ou vendus à l'export entre le 01/01/2017 et le 28/02/2017, à un âge entre 13 et 24 mois, et de poids inférieur à 360 kg de carcasse (ou 680 kg vifs si export).

Les éleveurs concernés doivent télédéclarer leur demande d'aide entre le 1er et 31 mars 2017 sur le site web de FranceAgrimer : www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges (section aides/aides de crise)

Le formulaire de demande électronique devra impérativement être transmis en ligne conformément à la procédure de télétransmission, sur le site dédié.

Les autres pièces justificatives pourront être, soit transmises sur le site de FranceAgriMer, soit envoyées par voie postale (date de réception du courrier faisant foi) à l'adresse suivante :

FranceAgriMer
Gestion des aides de Crise - Dispositif jeunes bovins

12 rue Henri Rol-Tanguy - TSA 20002
93555 Montreuil Cedex