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Gestion des intercultures : Attention aux obligations SIE (PAC) et/ou en Zone Vulnérable

Gestion des intercultures : Attention aux obligations SIE (PAC) et/ou en Zone Vulnérable

(Erratum) Attention aux parcelles avec obligations de couverts végétaux au titre des SIE, et/ou du 6° programme d'actions en Zone Vulnérable (Noter la correction à l’article diffusé le 23/08/18, relative aux plafonds d’apports azotés sur cultures dérobées).

Pour les besoins du paiement vert PAC, au printemps, des exploitants ont prévu le semis de couverts végétaux intermédiaires au titre des SIE, mais la sécheresse estivale de cette année peut remettre en cause les prévisions du printemps. Entre temps, le 6° Programme d’Actions Régional est paru début août 2018 et conditionne de nouvelles règles de gestion des intercultures en zone Vulnérable…

A combiner avec les autres contraintes techniques de l’exploitation.

Les obligations des SIE (Surfaces d'Intérêt Ecologique)

En général, le couvert déclaré en SIE dans le dossier PAC doit être implanté et présent au cours de la période obligatoire de 2 mois (départementale). Il est composé d’un mélange de 2 espèces éligibles s’il est semé après récolte de la culture principale, contrairement au "semis sous couvert - codé DSH" à maintenir au moins 2 mois depuis la récolte de la culture).

Période obligatoire de présence du couvert SIE post récolte, par département normand :

  • Calvados : 17/09 au 11/11
  • Manche : 13/08 au 7/10
  • Eure : 13/08 au 7/10
  • Orne : 20/08 au 14/10
  • Seine-Maritime : 20/08 au 14/10


NB : Attention en Zone Vulnérable, il faut maintenir le couvert au minimum jusqu’au 15 ou 1er novembre selon les cas ! (voir plus loin)
Il n'y a pas de dérogation possible pour un report du semis au-delà du 20/08/2018 (une dérogation individuelle était possible dans la Manche et l’Eure mais que jusqu’au 20/08).

Si le couvert utile aux SIE ne lève pas pendant la période obligatoire, l'exploitant doit envoyer une modification de déclaration PAC à la DDT(avant contrôle terrain), sur laquelle il faut indiquer que "le couvert SIE semé n'a pas levé sur les parcelles désignées, pour raison de sécheresse. Je demande de prendre en compte un cas de force majeure, pour la préservation du paiement vert" (une forme de demande de dérogation exceptionnelle pour préserver la surface en SIE utile au paiement Vert). Joindre alors des justificatifs les plus précis possibles au descriptif annoté des parcelles (photo, facture des semences achetées... un minimum d'arguments nécessaires, surtout si l'accident est isolé au sein du voisinage).

► Cas où l'exploitant a changé de parcelle consacrée au semis du couvert SIE, vis à vis du dossier PAC : Que faire ?

Si le couvert est primordial à l'atteinte des 5% SIE attendus, l'exploitant devait déposer à la DDT une "modification de déclaration PAC" signée avant la période obligatoire de présence du couvert. La surface de SIE est préservée pour le paiement vert en notant les codes des couverts SIE sur les nouvelles parcelles du descriptif parcellaire joint au formulaire de modification.

► Et si l'exploitant a seulement changé d'espèces semées vis à vis de celles prévues (sur la même parcelle) ?

Tant que les 2 espèces du mélange restent éligibles au SIE, INUTILE de déposer une modification de déclaration PAC (pas de conséquence en cas de contrôle terrain).

Rappel : Le couvert ne sera pas éligible SIE2018 s'il constitue la culture principale sur la PAC 2019 (exemple : ray-grass + trèfle maintenu en Prairie Temporaire en 2019)

Rappel : Interdiction de traitements phytosanitaires sur la période obligatoire de présence du couvert SIE.
 


Conséquences, si on n'a pas semé la surface prévue de couvert SIE (et sans modification de déclaration PAC) ?

Cela n'aura de conséquence qu'en cas de contrôle terrain révélant moins de 5% SIE dans les terres arables admissibles, au travers des autres SIE déclarées et vérifiées conformes (pas de conséquence si on a assez de SIE par ailleurs. Par contre, on risque une réduction de Paiement vert si on n'a pas déclaré la délocalisation de parcelles affectées au semis de couvert.

A la réduction du Paiement Vert (équivalent de 10 fois la SIE théorique manquante x 83 €/ha en moyenne), peut s’ajouter une pénalité selon le taux d’erreur.
Exemple (estimation) : Pour une exploitation de 100 ha SAU dont 50 ha arables, on constate au finale une SIE conforme de 1,5 ha au lieu de 2,5 ha attendus (5% terres arables), par exemple à cause d’un manque de 3,33 ha. Couvert végétal SIE (0,3 ha SIE /ha de couvert). L’exploitant peut subir une réduction du paiement vert de 10 ha + une pénalité d’environ 7,5 ha, soit ici : 1867 € en moins (22,5 % de 8300 € de paiement vert attendus).


Les règles à respecter en ZONE VULNERABLE

Avec l'arrêté de région paru début août, le nouveau 6° programme d'action régional doit être mis en œuvre en Zone vulnérable de Normandie.

Applicables dès septembre 2018, certaines des règles concernent la gestion de l'interculture. A noter :

► EN INTERCULTURE COURTE  (Avant culture d’automne)

La couverture des sols est obligatoire entre récolte de colza et semis de culture à l'automne. Elle peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, qui doivent être maintenues un minimum de 1 mois.

Sur parcelle infestée par le Nématode Heterodera schachtii (justificatif à l’appui) et recevant des betteraves dans la rotation, le délai minimum pour la destruction des repousses de colza passe à toutes les 3 semaines.

► EN INTERCULTURE LONGUE (Avant culture de printemps)

En général la couverture végétale hivernale est obligatoire avec un couvert de prairies, culture d'automne, dérobées ou Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates (CIPAN), sinon des repousses (sur maxi 20% des surfaces en interculture longue pour les repousses de céréales – Les repousses de céréales ne sont pas acceptées comme couverture en Zone d’Action Renforcée).

Après récolte de maïs grain, sorgho, ou tournesol, le broyage fin et l’enfouissement des cannes suffit (dans un délai de 15 jours après battage).

Dérogations possibles dans les situations suivantes, à nuancer entre départements :

NB : Dans ces cas de dérogation en interculture longue, il faut le résultat du bilan azoté post-récolte dans le cahier d'enregistrement (modèle de fiche de calcul téléchargeable).

CIPAN EN ZONE VULNERABLE :
Entretien et destruction du couvert
(Cultures intermédiaires sans récolte)


Rappel : Attention aux parcelles déclarées en couverts SIE, soumises à la période obligatoire de présence du couvert déclaré quel que soit la zone géographique.


CULTURES DEROBEES EN ZONE VULNERABLE
(couverts récoltés et/ou pâturés).

A noter … Plafonds d’azote "efficace" sur cultures dérobées en Normandie, variables selon le % de légumineuses et l'exploitation du couvert (nouveauté en Basse Normandie)


Dans tous les cas, l’azote minéral est autorisé à l’implantation de la culture dérobée et après le 15 février. Et l’apport d’azote "total" des fertilisants organiques est plafonné à 250 kg /ha sur la période du 1er juillet au 15 janvier.

Gilles FORTIN - CA61, en collaboration avec les référents PAC annuelle et Directive Nitrates de Normandie