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Mesures d'aide, numéro d’écoute et de renseignements

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Mise en place le 22 juillet d'un plan de soutien à l’élevage comprenant des mesures pour l'allègement des charges.

Les exploitants en situation fragile peuvent solliciter différentes mesures, ciblées vers les éleveurs. Bénéficiez des informations et de l'accès aux formulaires utiles.

Accompagnement des éleveurs et cellule d'urgence départementale.

Ce dispositif piloté par le Préfet réunit les représentants du monde agricole (syndicats, chambre d'agriculture, MSA…), le service Agri-aide, les banques, des organismes de gestion, les fournisseurs, et les services de l'Etat (Direction Départementale des Finances publiques, la Direction Départementale des Territoires).

L'objectif poursuivi est d'accompagner les éleveurs fragilisés de façon personnalisée en sollicitant les structures autour de la table.

L'étude des dossiers est effectuée au cas par cas, pour apporter les solutions les plus appropriées possibles à la situation individuelle des éleveurs qui sollicitent la cellule.

Un numéro d'appel de la DDT est à votre disposition : Tél. 02 33 32 50 37.

Lors de l’entretien téléphonique, il vous sera proposé de renvoyer une fiche de renseignements afin que votre situation soit étudiée dans le cadre de la cellule de crise.

Accompagnement par la Chambre d'agriculture

Le Service Agri'aide, au service des exploitations agricoles en difficulté

Conseil au pilotage économique :

Vous avez des préoccupations en matière de gestion de trésorerie, de maîtrise des charges, d’optimisation de la commercialisation de vos produits ? Vous vous interrogez sur la viabilité d’un atelier ?
Nos conseillers de gestion répondent s’adapte à vos besoins :

  • Simulation de votre coût de production
  • Budget de trésorerie
  • EBE prévisionnel sur plusieurs années…

Zoom sur le FAC complémentaire "élevage"

Ce dispositif concerne les exploitations agricoles (dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitations agricoles à titre principal), répondant aux critères suivants :

Spécialisation en élevage : la somme des productions de porcs, bovins lait et/ou viande, ovins et caprins, couvre au moins 50% du chiffre d'affaires (C.A. calculés hors aides PAC) ;

Endettement : Les annuités de prêts professionnels hors foncier couvrent au moins 55% de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), sur dernier exercice comptable clos (EBE des associés en cas de société). Pour les exploitations au forfait, l'EBE peut être évalué à 40% du chiffre d'affaires justifié.

Le dernier EBE (exercice clos ou prévisionnel) est en baisse sur 1 an où vis à vis d'une moyenne sur 5 dernières années (moyenne de 5 ans en retirant les 2 extrêmes).

Les exploitants finalement bénéficiaires seront sélectionnés par la Cellule d'urgence, dans l'ordre croissant de revenu par UTAF (revenu = EBE – annuités LMT). Les exploitations devront cependant être jugées viables au regard de critères d'Endettement Global (TEG plafonné à 90%, sinon il faudra maxi 80% d'annuités / EBE).

Sont exclues les exploitations non viables, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sans plan approuvé par le tribunal.

L'aide globale est d'une part, plafonnée au titre des aides de minimis, et d'autre part, plafonnée à 20 % de l'annuité des prêts professionnels avant restructuration/consolidation (ou 30% pour les récents installés après le 1/07/2009, et les récents investisseurs, depuis le 1/07/2012).

Dans tous les cas, l'aide finale sera plafonnée à 4000 € par exploitation (maxi 12000 € pour les Gaec).

Demande à déposer à la DDT avant le 30 novembre 2015,

après visa de votre centre comptable.


Téléchargement :

 

FAC : mesure pour les élevages spécialisés de porcs

Les éleveurs peuvent demander une prise en charges des intérêts 2015 s'ils ont :

  • plus de 50% de chiffres d'affaires porc / CA total,
  • au moins 60% d'annuités court moyen et long terme sur l'EBE,
  • une baisse d'EBE d'au moins 12% vis à vis de l'année précédente ou la moyenne sur 5 derniers exercices clos.

L'aide pourra aller jusqu'à 9000 € (27 000 € pour les Gaec), en respectant le plafond de minimis, ou au maximum 20 à 30% des annuités 2015.


Demande à déposer à la DDT avant le 30 décembre 2015.

Le dispositif national comprend deux autres volets :

  • Prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux éleveurs pour restructurer leurs dettes.
  • Prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par le report de l'annuité 2015 en fin de tableau d'amortissement.

Le cas échéant, des éleveurs (plutôt structurellement fragilisés) pourront négocier auprès de leur banque un report d'annuité en fin de tableau d'amortissement des emprunts en cours. Les frais financiers supplémentaires pourront être pris en charge partiellement par l'Etat.
La Banque Publique d'Investissements pourra apporter une garantie nécessaire à la restructuration de la dette étudiée avec le banquier.

L'orientation vers telle ou telle solution justifie le passage par la cellule départementale d'urgence (voir plus bas) qui a été mise en place au niveau départemental, en l'absence d'appui en amont.
Une mesure d'allègement partiel des charges qualifiée "d'année blanche" a été annoncée le 3 septembre. Elle doit permettre à des éleveurs de ne rembourser qu'une petite partie d'une annuité, avec la consolidation des prêts par un nouveau prêt avec différé d'amortissement, rééchelonnement sur une durée plus longue, ou bien le décalage de l'annuité en cours. Mais à l'heure où nous écrivons, les modalités restent à préciser par l'administration.


Les demandes sont étudiées en Cellule départementale de crise Contact DDT : 02 33 32 50 37.

Mesures fiscales

Dès cet été, le gouvernement a annoncé la demande possible de remise des taxes foncières sur le foncier non bâti (ou un report des paiements). C'est bien le propriétaire des terres, assujetti à cette taxe, qui doit en faire la demande au service des impôts, par écrit. Cette mesure concerne donc plutôt les propriétaires exploitants. Il s'agit de s'appuyer sur l'indication d'éléments factuels concernant les difficultés de trésorerie de l'exploitation (retards de paiement, taux d'endettement …).
A défaut d’obtenir une exonération de Tfnb, certains pourront demander une remise gracieuse sur les impositions non professionnelles du type taxe d’habitation ou impôt sur le revenu.
Leur demande sera étudiée au cas par cas. A plus long terme, l'Etat annonce favoriser le recours à des mesures fiscales pour simplifier le recours aux déductions pour aléas ou pour investissement (pour lisser le revenu sur plusieurs années).


Demande écrite à adresser au centre des impôts. Les dossiers seront étudiés au cas par cas, au fil de l'eau par la Direction des Finances Publiques.

Mesures sociales

Les éleveurs spécialisés peuvent demander une exonération partielle des cotisations sociales en s'adressant à la MSA, à l'aide de leur comptable. Le dispositif s'adresse aux exploitants ayant plus de 50% du chiffre d'affaires liés à l'élevage, en particulier les éleveurs bovins et porcins dans l'Orne. Pour y avoir accès, la comptabilité devra montrer un faible revenu moyen sur les 2 dernières années, et un taux minimum d'annuités sur EBE (Excédent Brut d'Exploitation).
Au final, les réponses de la MSA dépendront de la viabilité estimée des exploitations, et des priorités départementales définies face aux demandes déposées.(voir plus loin) En complément d'une baisse de la cotisation minimum maladie, une nouveauté porte sur la possibilité d'annualisation de l'assiette de calcul des cotisations sociales. Votre revenu de base est le plus souvent calculé en moyenne triennale. Si vos derniers revenus professionnels déclarés à la MSA sont inférieurs à 4 184 euros (assiette minimale de calcul des cotisations Amexa pour 2015), vous pouvez demander le calcul des cotisations de 2015 sur l'année 2014 (N-1) en prenant l'option avant le 30 octobre 2015. De plus, avant le 30 novembre 2015, il est possible d'opter pour que le calcul des cotisations de 2016 se fasse sur les revenus de l'année 2015 (N-1). Ces options n'engageraient pas sur 5 années habituelles, mais pourraient être annuelles.
Quelle que soit la situation, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe est à l'écoute et peut proposer des réponses personnalisés.
Contactez la MSA au 02 43 91 83 53.

Téléchargement : Exonération de cotisations sociales sur le site MSA

Annualisation de l'assiette de calcul des cotisations sociales Formulaires et infos MSA.

Mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs

Si, en 2014 et 2015, les revenus ne sont pas à la hauteur de ce qui était prévu par le plan de développement, un jeune agriculteur pourra demander à ce que sa DJA ne soit pas réclamée par l’administration. - Les jeunes agriculteurs (installés avec DJA depuis moins de 5 ans), qui ont des difficultés économiques, peuvent bénéficier d'une prise en charge à 80% d'un suivi technico-économique (aide régionale).
Pour en savoir plus, contactez Romain BANSARD, conseiller Chambre d'agriculture de l'Orne au 02 33 31 48 29