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Méthanisation : arrêté tarifaire pour les unités

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méthanisation : un nouvel arrêté
méthanisation : un nouvel arrêté

Suite à l'accord de la Commission Européenne, le nouvel arrêté fixant d'achat pour l'électricité produite par les installations de méthanisation de puissance inférieure à 500 KW a été publié au JO du 14 décembre 2016.

La sortie de cet arrêté fait suite à un long travail de concertation dans lequel les Chambres d’agriculture se sont fortement impliquées pour obtenir de meilleures conditions de rentabilité pour les unités de méthanisation en cogénération à la ferme.

La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l'UE en matière d'aides d'État de quatre régimes français soutenant la production d'électricité renouvelable, dont l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation.
Cette décision a permis au gouvernement de publier au Journal officiel du 14 décembre 2016 le nouvel arrêté tarifaire dit "BG16" pour les unités de méthanisation en cogénération de petite et moyenne taille.

Cet arrêté est issu d'un travail collectif des représentants de la filière démarré en mars 2015 au sein du GT mécanismes de soutien du Comité National Biogaz (CNB), auquel l'APCA a activement participé en partenariat avec l'AAMF (Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France), la FNSEA et Coop de France.
Dans toute cette phase de concertation,
les Chambres d’agriculture ont fait part, avec les partenaires agricoles, de nombreuses propositions pour que ce nouvel arrêté appuie au mieux le développement de la méthanisation agricole, notamment pour la méthanisation à petite échelle.

Un premier décryptage de l'arrêté :

L'arrêté fixe (Annexe 1) un tarif de base dégressif de 17,5 c€/kWh (pour une puissance installée inférieure ou égale à 80 kW) à 15 c€/kWh (pour une puissance maximale égale à 500 kW).
Il fixe également une prime pour les effluents d'élevage de 5 c€/kWh pour une valorisation supérieure ou égale à 60% (montant linéaire de 0 à 5 suivant le taux d'effluent). Ainsi pour les unités valorisant à minima 60% d'effluents d'élevage, le tarif complet s'élève de 20 à 22,5 c€/kWh.

L'arrêté introduit également une dégressivité du tarif de base de 0,5% par trimestre à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'une décote du tarif de base si la proportion maximale de 15% de cultures principales est dépassée (sur une moyenne de 3 ans).

L'arrêté prévoit que le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa prise d'effet (article 10), mais que les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat (article 9).

Attention l'arrêté précise que seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat (BG16), "les installations pour lesquelles la demande de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet".
Par "début des travaux" est entendu soit la construction soit la commande ferme d'équipement.
Cette nouvelle disposition tranche avec la pratique administrative en vigueur jusqu'alors qui permettait de changer d'arrêté tarifaire tant que le contrat n'était pas signé.
Cette règle est issue de l'application des lignes directrices de l'UE qui prévoient que les aides octroyées doivent avoir un effet incitatif direct sur le projet.

Pour les unités d'une puissance comprise entre 300 et 500 kW, l'accès à un contrat d'achat BG16 est conditionné à (article 4, annexes 2, 3 et 5) :

  • la réalisation (gratuite) d'une étude de préfaisabilité de l'injection pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau de gaz naturel (annexe V). Si cette étude indique une adéquation de l'installation pour l'injection (débit nominal en accord avec la capacité disponible et coût de raccordement inférieur à des plafonds), celle-ci ne pourra pas bénéficier d'un contrat d'achat en cogénération.
  • un avis favorable du préfet sur le plan d'approvisionnement de l'installation au regard notamment d'un fonctionnement performant (> 6500 h/an), d'une proportion maximale de 15% de cultures principales et de l'absence de conflits d'usages sur les ressources. 

Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté du 19 mai 2011 (article 16) mais fixe un jalon pour continuer à bénéficier du BG11 (et avenants associés par l'arrêté du 30 octobre 2015) à savoir "une installation pour laquelle un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 19 mai 2011" (article 16).