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Plan de soutien : Aides aux laitiers et/ou prise en charge d'intérêts sur de récents prêts de trésorerie

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Vous êtes éleveur laitier et/ou exploitant avec un prêt CT signé fin 2016 à cause des retards de paiement PAC : Demandez des aides avant le 28/02/2017.

Aides de 1000 € aux éleveurs laitiers

C'est encore possible même si vous n'avez pas bénéficié du plan de soutien auparavant. Faites la demande avant le 28/02/2017 si vous pensez respecter les 3 conditions suivantes :

  1. Avoir livré du lait de vache à un acheteur au mois de juillet 2016 (ou depuis)
  2. Présenter une baisse d'Excédent Brut d'Exploitation de plus de 20% par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années (EBE exercice clos ou prévisionnel 2016 si nécessaire). Consultez votre comptable ou la Chambre d'agriculture
  3. Satisfaire à au moins 1 des 4 critères suivants :
  • Adhérent à une Organisation de Producteurs ou une coopérative.
  • Éleveur éligible aux aides protéagineux ou légumineuses fourragères au titre de 2015.
  • Disposer au 1er octobre 2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus (avec application de la transparence pour les Gaec).
  • Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.

Prise en charge des intérêts de prêts de trésorerie induits par le retard de paiements PAC

Les exploitants qui signé un prêt bancaire avant fin 2016 à cause du retard ou de la faiblesse des paiements PAC peuvent demander la prise en charge des intérêts du prêt, sous conditions et dans certaines limites.

Cela concerne les cas de retard de paiement d'aides découplées + ICHN 2015 qui a conduit à minorer l'ATR 2016, un écart important entre montant MAEC et/ou BIO attendus et ATR versée.

Cela relève des aides dites de minimis dont le montant perçu sur 3 ans est plafonné à 15 000 € (avec transparence des Gaec). Consultez votre comptable le cas échéant.

Déposez la demande à la DDT avant le 28/02/2017.


Contacts

Bureaux régionaux de la Chambre d'agriculture de l'Orne :

  • La Ferrière aux Etangs - Tél. 02 33 62 28 82
  • Sées - Tél. 02 33 81 77 80
  • Mortagne - Tél. 02 33 85 34 40
  • Alencon - Tél. 02 33 31 48 19