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Prise en charge des cotisations sociales 2019

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MSA

Pour venir en aide aux éleveurs, particulièrement touchés par la sécheresse, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe a débloqué une enveloppe visant à la prise en charge partielle des cotisations 2019. Cette intervention se fera sous forme d’une déduction sur les cotisations appelées en novembre 2019.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez completer un dossier comprenant plusieurs critères :

  • être éleveur bovins-lait, bovins-viande, éleveur de chevaux, éleveur d’ovins-caprins, (votre chiffre d'affaire dans le secteur ciblé doit représenter au moins 50% du chiffre d'affaire total)​.
  • être exploitant à titre principal au 1er janvier 2019,
  • être âgé de moins de 58 ans (né à compter du 1er janvier 1961),
  • être installé au plus tard le 1er janvier 2018,
  • disposer d'une comptabilité au réel et avoir effectué ses déclarations de revenus 2016, 2017 et 2018 à la MSA,
  • avoir un revenu moyen déclaré à la MSA par UTH 2016-2018 inférieur ou égal à  5 207 € (critère départemental pour l'Orne),
  • ne pas avoir bénéficié d'une prise en charge en 2015 ou en 2016 ou en 2017 ou en 2018 au titre des cotisations sociales


NB : les entreprises relevant d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont éligibles si le plan de continuation a été homologué. Les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues de la mesure.

Ce dispositif relève des aides dites de minimis dont le montant perçu sur 3 ans est plafonné à 20 000 € (avec transparence pour les GAEC).

Informations et contacts

Pour tout besoin d’aide au remplissage du dossier sur les critères économiques, aides de minimis, rapprochez-vous de votre centre comptable.


Les exploitants agricoles susceptibles d'être concernés par cette mesure sont invités à retourner leur dossier de demande au plus tard le 13 septembre 2019, uniquement par courrier à :
MSA Mayenne-Orne-Sarthe – 30 rue Paul Ligneul – 72 032 Le Mans cedex 9

Par ailleurs, et quelle que soit la situation, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe est à l'écoute et peut proposer des plans de paiement ou réaliser des accompagnements personnalisés.
 

L' obtention de cette aide sera conditionnée au nombre de demandes déposées ainsi qu'à leur éligibilité à ce dispositif.

Des questions, besoin de renseignements sur ce dispositif : contactez la MSA au  02 43 39 43 39.

Informations et formulaire sur le site de la MSA 

La CA61 reste à votre disposition au 02 33 85 34 46