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PROTECTION DU BOCAGE : Informez-vous avant d’intervenir !

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La Direction Départementale des Territoires (DDT) ouvre un guichet unique pour informer sur les démarches à engager avant toute suppression de haie.

La réglementation relative à la protection du bocage se renforçant, il devient difficile de s’approprier les différentes procédures de déclaration ou d’autorisation en vigueur.

Comment savoir ce qui relève du Plan Local d’Urbanisme, des incidences en site Natura 2000 ou des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales au titre de la PAC ? D’autant que sur des enjeux plus locaux, des interdictions d’arrachage peuvent également intervenir sur des Périmètres Rapprochés de Protection de Captage d’eau, ou en bordure de cours d’eau en protection biotope.

Malgré ses alertes régulières sur les effets contre-productifs de la surenchère réglementaire, la Chambre d’agriculture dénombre près d’une dizaine de réglementations autour de la protection des haies, en dehors du dispositif de maintien des particularités topographiques prévu par la PAC.

Plusieurs de ces réglementations peuvent coexister sur un même territoire (PLU, Natura 2000, Protection Captage...) avec chacune des modalités et des procédures qui leur sont propres.
Quand elle est consultée suffisamment en amont, la Chambre d’agriculture s’assure que ces réglementations concernent uniquement l’arrachage de la haie et qu’elles ne s’appliquent pas à la coupe à blanc.

En effet, cette technique pratiquée depuis des décennies, correspond à un entretien courant des haies. Elle participe du développement de la filière bois énergie, qui avec l’installation des chaudières collectives permet de valoriser cette ressource naturelle locale.

Après analyse de la demande de suppression, la DDT prévoit en réponse, de lister les réglementations existantes sur le lieu du projet, et d’informer sur les démarches administratives à accomplir pour obtenir l’autorisation de travaux.