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Système de caisse, logiciels de gestion et comptabilité : obligation d'utiliser des systèmes certifiés

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Système de caisse, logiciels de gestion et comptabilité : obligation d'utiliser des systèmes certifiés
Système de caisse, logiciels de gestion et comptabilité : obligation d'utiliser des systèmes certifiés

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'ensembldes systèmes de caisses, logiciel de gestion ou de comptabilité devront répondre à compter du 1er janvier 2018 (article 286 du CGI) à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

 

 

Qui sont les agriculteurs concernés par ce changement de règlementation ?

  1. Les agriculteurs assujettis à la TVA (c'est à dire, tous les agriculteurs, qu'ils soient au réel ou au forfait) ...

  2. qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un système de caisse et/ou assurent leur gestion commerciale au moyen d'un logiciel de gestion et/ou assurent leur comptabilité au moyen d'un logiciel de comptabilité...

  3. qui ne répondent pas aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données définis dans le Code Général des Impôts.

En résumé, tous les agriculteurs qui utilisent un système de caisse, un logiciel de gestion ou un logiciel de comptabilité devront être conformes aux nouvelles normes imposées à compter du 1er janvier 2018.

A l'inverse, les agriculteurs qui n'utilisent pas ce type de solutions n'ont pas d'obligation de s'équiper.

Nous attendons une réponse du service des impôts sur quelques points d'application de cette règlementation. Nous vous tiendrons informer dès leur retour.

Quelques cas concrets pour comprendre l'application du texte :

Un viticulteur qui vend au caveau avec un système de caisse et sur salon avec un facturier :

  • Pour la vente au caveau avec une caisse : obligation de s'équiper d'un système certifié.
  • Pour la vente sur salon avec un facturier : il n'a pas d'obligation de s'équiper.


Un éleveur qui vend de la viande au détail ou en caissette (peu importe) :

  • Sans système de caisse, les transactions sont retranscrites sur un carnet : pas d'obligation de s'équiper.

  • Avec un système de caisse : obligation de s'équiper d'un système certifié.


Un maraîcher qui vend sur un marché en étant équipé :

  • D'une balance poids-prix sans ticket ni mémoire de caisse : en attente d'une réponse du service des impôts.

  • D'une balance poids-prix avec ticket sans mémoire de caisse : en attente d'une réponse du service des impôts.

  • D'une balance poids-prix avec ticket et mémoire de caisse : en attente d'une réponse du service des impôts.

Un arboriculteur qui commercialise des jus de pommes en vente directe ou indirecte (peu importe) :

  • Qui assure la gestion de ses commandes (devis, factures, stock, règlements, …) au moyen d'un logiciel : il doit s'équiper d'un logiciel certifié.

  • Qui assure la gestion de ses commandes de manière manuelle : il n'a pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel.

Un éleveur qui enregistre ses règlements au moyen d'un système de caisse et qui réalise lui-même sa comptabilité :

  • S'il réalise sa comptabilité de manière manuscrite : il n'a pas à s'équiper d'un logiciel de comptabilité certifié.

  • Son système de caisse devra par contre être certifié.

  • S'il réalise sa comptabilité au moyen d'un logiciel de comptabilité : il devra s'équiper d'un système de caisse certifié et d'un logiciel de comptabilité certifié.

Un maraicher qui réalise sa comptabilité via un logiciel de comptabilité puis la fait certifier par un comptable :

  • En attente d'une réponse du service des impôts.

Un maraicher qui réalise une partie de sa comptabilité lui-même (saisie informatique des factures fournisseurs par exemple) et externalise le reste (saisie informatique des règlements clients inscrits dans un carnet par exemple) :

  • En attente d'une réponse du service des impôts.

Un viticulteur qui externalise sa comptabilité et qui enregistre ses règlements au moyen d'un système de caisse au caveau et d'un facturier en salon :

  • Il doit être équipé d'un système de caisse certifié pour la vente au caveau mais n'a pas à s'équiper d'un logiciel de comptabilité.

  • Il transmettra à son comptable les données rentrées au sein de son système de caisse et dans son facturier.

  • Son comptable saisira ces éléments au sein d'un logiciel de comptabilité certifié.


Comment savoir si ces fameuses conditions sont respectées ?

Pour tout matériel acquis avant le 1er janvier 2018, il est nécessaire d'interroger l'éditeur du logiciel sur la légalité de la solution employée.

Le cas échéant, l'éditeur pourra fournir une attestation ou un certificat de conformité à son client.

Si la solution n'est plus aux normes, l'essentiel des éditeurs proposent des mises à jour des logiciels ou une nouvelle version.

Des tarifs préférentiels sont parfois mis en place pour les anciens clients.

Dans le cas ou plusieurs systèmes ou logiciels sont utilisés par l'agriculteur, il est nécessaire de détenir un certificat ou une attestation pour chaque système ou logiciel.

A partir du 1er janvier 2018 (et très probablement dès aujourd'hui), le certificat ou l'attestation devront être fournis (et exigés) à l'achat.

A noter, la norme NF 525 mise en avant par différents fournisseurs pour assurer la conformité de leurs solutions n'est ni obligatoire ni suffisante : c'est l'attestation / le certificat de conformité qui doit être exigé par l'acheteur et qu'il devra fournir en cas de contrôle.

Contrôles et sanctions

Les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir dans les locaux professionnels de tout assujetti à la TVA pour s'assurer qu'il dispose d'un certificat ou d'une attestation de conformité pour chaque système de caisse et logiciel de comptabilité.

L'absence de ces documents est sanctionnée d'une amende de 7 500 € assortie d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

En cas de non-conformité constatée à l'issu de ces 60 jours, l'assujetti à la TVA est passible d'une nouvelle amende de 7 500 €.

Pointex - Partenaire Bienvenue à la ferme

Notre partenaire Bienvenue à la ferme, Pointex-Posilog, qui propose des logiciels et systèmes de caisses dispose depuis l'automne 2016 de solutions qui répondent à ces nouvelles exigences.

Ces nouvelles solutions sont proposées à tarif préférentiel et assorties d'un temps de formation.

Des systèmes sont disponibles pour des petits et gros points de vente.

Notre partenaire est en train de développer un système de caisse (et balance) adapté aux ventes sur marchés (salon, ...). Ce système sera disponible au mois de juillet 2017.

Un tarif préférentiel pour les adhérents BAF sera bien entendu négocié pour ce produit.

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d'informations sur ses caractéristiques et son tarif.

Pour plus de renseignements, contactez votre Service Agritourisme Circuits-Courts de votre Chambre départementale.

  • CALVADOS - Tél : 02 31 70 25 59
  • EURE - Tél : 02 32 78 80 53
  • MANCHE - Tél : 02 33 06 49 92
  • ORNE - Tél. 02 33 31 48 06
  • SEINE-MARITIME - Tél : 02 35 59 47 70